I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION
La République de Guinée a adopté la loi portant Code de l’Enfant Guinée en 2008. Cette adoption faisait de la Guinée un des premiers pays à avoir une loi spécifique relative aux enfants. Cette loi était justifiée par la contradiction entre différentes dispositions légales en vigueur dans le pays, d’une part, et l’adoption de nouveaux instruments juridiques internationaux par la Guinée en matière de droits des enfants qui n’étaient pas harmonisés avec l’arsenal juridique interne, d’autre part.
La nécessité de réviser ce Code de l’Enfant répond donc à la réalité contextuelle du pays caractérisée par la mise en œuvre de la réforme du secteur de la justice dans le cadre de laquelle les principaux codes du pays ont été révisés et adoptés ou en cours d’adoption par l’Assemblée nationale. Il s’agit du code pénal et du code de procédure pénale révisés et déjà adoptés, les versions révisées des projets de code civil et de justice militaire en cours d’adoption à l’Assemblée Nationale.
De plus, suite à la révision de ces codes, le législateur a opté pour le renforcement de la spécialisation de la couverture légale des enfants en renvoyant l’ensemble des dispositions relatives aux mineurs contenues dans les principaux codes révisés dans le Code de l’Enfant.
Le processus de révision du Code de l’enfant en République de Guinée est aussi motivé par les observations et recommandations pertinentes des Etats Généraux de la Justice en Guinée, de celles des experts du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies de Genève et de celles du Comité des experts de l’Union Africaine. Voir en annexe les recommandations de ces différentes entités.
Dans cette optique, en 2015, une double consultation internationale et nationale conduite conjointement par les Ministères de l’Action Sociale et de la Justice a permis de disposer d’un rapport de consultation élaboré par la Juriste internationale Ursina Weidkuhn qui inclut une reformulation consensuelle du contenu des dispositions concernées par la révision. Au stade actuel, il conviendrait de finaliser/compléter ce contenu et de procéder à l’écriture idoine de ces différentes dispositions revues selon les standards requis en la matière.
Le présent projet de révision du Code de l’Enfant entend apporter un accompagnement technique au Ministère de la Justice dans la finalisation/renforcement et l’écriture des dispositions développées dans le rapport précédent des consultants. A cet effet, Tdh, de manière conjointe avec l’UNICEF et le point focal du Ministère de la Justice pour la révision du Code de l’Enfant ont développé les termes de référence suivants pour recruter une(e) consultant(e) un expert(e) international(e) expérimenté(e) dans la rédaction des textes de lois. Ce/cette consultant/e aura la charge de revoir et compléter le cas échéant, le contenu des dispositions du Code de l’Enfant à réviser à la lumière des différentes recommandations ci-dessus mentionnées et de procéder à la rédaction adéquate du nouveau Code de l’Enfant révisé.
Dans ce processus, le Ministère de la Justice Garde des Sceaux désignera un cadre technique de son département pour accompagner le (la) Consultant(e) international(e) dans la rédaction de l’avant-projet de Code de l’Enfant révisé et collaborer dans les travaux de rédaction.
Une commission avait été mise en place en juillet 2015 après l’atelier de validation des travaux initiaux de révision du Code de l’Enfant pour accompagner le processus de finalisation de la révision. Cette commission sera consultée pour avis technique sur les présents termes de référence avant leur publication.
L’avant-projet de Code révisé issu de cette consultation internationale sera revu par les membres de la commission dans le cadre d’un atelier de travail spécifique, avec la facilitation du/de la consultant/e internationale et du cadre technique désigné par le Ministère de la Justice. Cette version revue sera ensuite soumise à la validation d’un atelier technique réunissant un public plus large composé de toutes les parties prenantes concernées incluant notamment les membres de la commission et d’autres acteurs de la chaîne pénale, de la protection de l’enfant et les parlementaires.
II. OBJECTIFS DE LA CONSULTATION
a. Objectif global
Procéder à la révision du Code d e l’Enfant en s’appuyant sur les actes préparatoire de 2015 (atrier sur l’amélioration du fonctionnement de la justice juvénile en Guinée et les recommandations de Ursina Weidkuhn et des 2 consultants nationaux).
b. Objectifs spécifiques
- Identifier les dispositions obsolètes, caduques et inappropriées contenues dans le Code de l’Enfant ;
- Prendre connaissance du contenu des dispositions initialement révisées (actes préparatoires) et les compléter, le cas échéant ;
- Harmoniser l’avant-projet de Code de l’Enfant révisé avec la législation internationale en la matière et les observations de 2013 du Comité des Droits de l’enfant de Genève ;
- Assurer la cohérence du contenu de l’avant-projet de code révisé avec les recommandations de l’atelier de Kindia portant réflexions sur l’amélioration du fonctionnement de la justice juvénile en Guinée et des recommandations de Ursina Weidkuhn et les 2 consultants nationaux ;
- Harmoniser l’avant-projet de Code l’Enfant révisé avec les nouveaux codes (Code pénal et Code de procédure pénale …) ainsi que la nouvelle loi d’organisation judiciaire et son texte d’application.
III. RESULTATS ATTENDUS
- L’avant-projet de Code de l’Enfant révisé prend en compte les observations de 2013 du Comité des Droits de l’enfant de Genève ;
- L’avant-projet de Code de l’Enfant révisé est harmonisé avec la législation internationale en la matière ;
- La cohérence du contenu de l’avant-projet de Code de l’Enfant est assurée conformément aux recommandations de l’atelier de Kindia portant réflexions sur l’amélioration du fonctionnement de la justice juvénile en Guinée ;
- L’avant-projet de Code de l’Enfant est en harmonie avec les nouveaux codes (Code pénal et Code de procédure pénale, …).
Tâches requises du consultant International (non exhaustives)
- Revue documentaire ;
- Relecture des recommandations de l’atelier d’élaboration des TdRs de révision du Code de l’Enfant de juillet 2015 et de l’atelier de Kindia consacré à la réflexion sur l’amélioration du fonctionnement de la justice juvénile en Guinée ;
- Relecture des travaux réalisés en 2015 par la Consultante Internationale Ursina Weidkuhn et des 2 consultants nationaux;
- Analyse des éléments collectés de manière à synthétiser les meilleures dispositions en conformité avec la législation internationale en la matière et les nouveaux codes ;
- Identification et développement du contenu de sujets émergents au niveau de la protection des enfants qui mériteraient d’être pris en compte dans la révision du CE ;
- Partager avec toutes les parties prenantes pour avis l’ensemble des sujets à considérer dans la rédaction de l’avant-projet de CE ;
- Élaboration du premier draft d’avant-projet de code révisé et présentation aux commanditaires Point focal Justice/CE – Tdh/UNICEF ;
- Organisation en collaboration avec la commission de révision du Code de l’Enfant d’un atelier de pré validation ;
- Intégration des amendements formulés par la commission dans le draft d’avant-projet de CE révisé;
- Organisation d’un atelier de validation de l’avant-projet de Code de l’Enfant révisé avec toutes les parties prenantes concernées en particulier celles de la justice, de la justice pour mineurs et de la protection de l’enfance ;
- Soumission de l’avant-projet de Code de l’Enfant révisé intégrant les amendements de l’atelier de validation aux commanditaires Point focal Justice/CE – Tdh/UNICEF.
IV. Format des livrables
Tous les livrables (y compris l’avant-projet de Code de l’Enfant révisé) élaborés par le (la) Consultant(e) International(e) sont rédigés en langue française. Les documents à déposer sont en formats papier et électronique en Word.
V. Durée/lieu de la mission
Durée de la consultation couvre la période allant du 20 septembre au 31 octobre 2016 soit une prestation de 25 jours ouvrables de travail effectif partiellement ou totalement en Guinée.
VI. Qualification requise :
o Diplôme universitaire au moins de niveau maîtrise en Droit ;
o Bonne connaissance de la législation internationale en matière de protection de l’enfant et de justice pour mineurs ;
o Bonne connaissance du contexte juridique et judiciaire guinéen, un atout ;
o Bonne connaissance du Français (écrit et parler) ;
o Bonne connaissance de l’informatique (Word, Power Point, Internet…)
VII. Expérience requise :
- Expériences de travail pertinentes dans l’organisation judiciaire, la protection de l’enfant et/ou la justice pour mineurs en Guinée et/ou ailleurs ;
- Expérience confirmée dans la rédaction de lois ;
- Expérience dans la consultation avec différents partenaires (hommes de droit, acteurs de la protection, etc.).
VIII. Compétences et aptitudes professionnelles:
- Les aptitudes et compétences pratiques dans les suivants sont nécessaires dans l’accomplissement de la consultation ;
- Engagement/ Motivation ;
- Orienté (e) vers les résultats ;
- Travail en équipe et Communication au sein de l’équipe ;
- Connaissance technique dans l’écriture de lois ;
- Aptitudes à travailler dans un environnement multiculturel, dans un esprit d’équipe et dans un contexte de pression de travail.
HOW TO APPLY:
Les personnes intéressées sont priées de déposer les dossiers suivants :
- Un CV actualisé ;
- Une offre technique et financière et un calendrier spécifiant une disponibilité immédiate pour exécuter la consultance.
Le dépôt de candidature se fait uniquement aux adresses électroniques : frank.bossant@tdh.ch au plus tard le 27 septembre 2016
